Voici la checklist V3.8 mise à jour du 11/06/2015.
Cette liste est destinée aux personnes escroqué par le réseau d’escrocs du Forex/ Options Binaires.
Il y a 4 volets :
A) Mises en garde
B) Récupération des fonds
C) Actions judiciaires individuelles
D) Action judiciaire de Groupe
A) MISES EN GARDE
A-1- D'une manière générale, si un
broker ou un n'importe qu'elle organisme, société d’avocats, autorité… vous contact sans aucune sollicitation de votre part, c'est très probablement pour vous escroquer, car le démarchage est interdit et n'est utilisé que par des escrocs qui n'hésitent pas à bafouer cette règle. Pour lever le doute, demandez au « faux » cabinet d’avocat leur n° d’agrément et aux « fausses » sociétés leur n° de TVA intracommunautaire, Siret.... Vous remarquerez que les documents que l’on vous envoi ne comportent pas d’adresse ni de n° d’enregistrement de société etc…
A-2- Mettez à jour votre antivirus et lancer une analyse complète de votre ordinateur.
A-3- Faire attention aux emails dont vous ne connaissez pas l'expéditeur pouvant contenir des liens ou des fichiers en pièce jointe ex:"virementforex.exe" qui peuvent être des virus ou cheval de troie, si vous cliquer dessus, votre ordinateur peut être piraté, ne plus fonctionner ou avoir votre disque dur effacé. Supprimez directement ces emails. Attention, certains email peuvent être de nature complètement différente du trading, exemple, « Vous avez gagné à un voyage veuillez cliquer sur le lien pour en savoir plus... », ou provenant de société connues comme Carrefour, Lidl, Free,….
A-4- Faire attention aux démarchage d'autres sites forex et option binaires vous faisant croire qu'ils peuvent récupérer votre argent moyennant l'ouverture d'un compte chez eux avec un dépôt.... C'est évidemment faux. Ils profitent de votre désespoir pour vous faire croire à cette solution et vous voler encore.
A-5- Faire attention aux faux site de récupération de fonds (WSI Union, London Stock Exchange, ED-Internationale, Assistancetrading, Expertdata, Capital Alliance Partners...) c'est une arnaque sur l'arnaque, les escrocs se passent entre eux vos coordonnées. Toujours le même scénario, payez la commission de x% et on vous envoi votre argent… De plus ils n’hésitent pas à faire des faux documents (bien sur sans en-tête, n° d’agrément, de n° de siret ou TVA intracommunautaire).
A-6- Attention aux démarchages par des personnes se disant être l’AMF, FIN-Net ou autorité Européenne de la Bourse. Le scénario est similaire, « Nous avons trouvé une banque avec un compte séquestré à votre nom », pour le débloquer il faut payer… encore une arnaque.
A-7- Attention également au scénario qui peut venir de n’importe quel organisme de voleurs « Nous vous informons que nous avons trouvé un compte à votre nom avec 653€, pour récupérer cette somme il suffit juste que vous nous communiquiez vos numéros de carte bancaire pour re-créditer votre compte… », Evidemment ce n’est pas un crédit qu’il se passe sur votre compte mais un débit.
A-8- Attention si votre
broker vous demande de verser des fonds pour pouvoir débloquer votre retrait demandé, c'est encore une promesse qu’ils ne tiendront pas (de plus cette règle n’est écrite nulle part dans leur règlement).
A-9- Attention il existe des faux sites de conseils. Exemple : www.arnarquesforex.org et www.arnaquesforex.com.
Ce site a été fait par ces escrocs (basés à Jérusalem) qui ne donnent que des conseils leur permettant de vous maintenir à l’écart car ces conseils vous font tournez en rond en France, « jouer la montre » le temps de fermer le site et ouvrir sous un nouveau nom. Les conseils : « Attaquer votre banque », « Passez par le médiateur de votre banque », « Utilisez le médiateur de l’AMF », « Surtout ne pas portez plainte en phase de médiation »…
Et après les conseils, ils vous proposent tout de même un
broker… (non régulé).
A-10- Méfiez vous des personnes sur les forums qui prétendent avoir récupérés leurs fonds sur simple demande à leur
broker (
brokers figurants sur la liste noire), il s'agit des escrocs eux-mêmes qui essayent de redresser l’image de leur site. Dans les Forums de discussion, n’importe qui peut dire n’importe quoi.
A-11- Pour ceux qui désirent continuer à faire du trading, la règle d'or est de n'
investir que de l'argent que vous pouvez vous permettre de perdre. Il faut privilégier les
brokers régulés (AMF de préférence), il faut consulter l'ACPR régafi pour vérifier la régulation :
https://www.regafi.fr/spip.php?rubrique1
A-12- Il est inutile de confier votre dossier à un avocat non spécialisé dans ce domaine, car selon les témoignages, d'une part cela n'a jamais abouti (investigations à l'internationale contre des personnes invisibles et souvent non extradables) et d'autre part cela coûte très cher.
A-13- Une mise en garde destinée à vos escrocs, n’hésitez pas à leur envoyer ce lien pour les faire réfléchir :
http://www.courstorah.com/option-binaire---stop-arnaque.html
B) RECUPÉRATION DES FONDS
B-1- Si vous avez communiqué vos numéros de carte bancaire, contacter votre banque pour faire opposition et demander un renouvellement de carte ou contacter le 0892 705 705 qui est le serveur interbancaire pour la mise en opposition des cartes bancaires.
Bien préciser que c'est suite à une escroquerie/fraude (involontaire de votre part) pour éviter de subir des frais d'opposition/renouvellement.
Pour tout paiement sur internet je vous conseille d'utiliser une E-Carte bleue (à usage unique). Demander des informations à ce sujet auprès de votre banque.
B-2- Pour réclamer à votre banque les sommes payées avec votre carte bancaire sans votre autorisation, le dépôt de plainte n'est pas obligatoire, les textes sont clairs, vous avez jusqu'à 13 mois pour réclamer la restitution sans délai des paiements non autorisés ou mal exécutés. (Pour la Belgique vous n’avez que 3 mois).
Cela n’est pas applicable pour les virements car vous avez à chaque fois donné une autorisation, soit par signature sur le récépissé au guichet de la banque soit depuis le site internet de votre banque qui enregistrement votre demande.
4 cas de figure possible :
- Le montant prélevé corresponds au montant convenu Le remboursement n’est pas possible (sauf geste commercial éventuel de votre banque).
- Le montant prélevé est différent du montant sur lequel vous avez autorisé le paiement Le remboursement de la différence doit être fait.
- Des paiements ont été effectués à votre insu Le remboursement doit être fait
- Vous avez donné vos numéros de carte pour que l’on vous crédite votre compte mais à la place c’est un débit qui a été fait Le remboursement doit être fait.
Quelque soit le cas de figure vous pouvez me demander le modèle de lettre. Sinon pour info voici ce que l’on peut trouver sur le net :
Modèle de lettre :
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/3213-modele-de-lettre-carte-bancaire-debits-frauduleux
Ajouter à cette lettre les preuves de prélèvement (copie de votre relevé de compte). Le dépôt de plainte n'est pas obligatoire.
Les textes associés :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000022438732&cidTexte=LEGITEXT000006072026&dateTexte=20120330
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=1A905D9E57D5ADC4C193C437F49B1788.tpdjo04v_2?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020860800&dateTexte=20141115&categorieLien=cid#LEGIARTI000020860800
Autre texte intéressant :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006645636&dateTexte=&categorieLien=cid
B-3- L'élément le plus important de votre dossier est la rédaction du déroulement de l'escroquerie dont vous avez été victime. Ecrivez avec le maximum de détail tout le déroulement de l'escroquerie, de la première minute à la dernière sans rien négliger. Exemple : "J'ai été démarché par téléphone le 28/11/2013 à 14h10 par Monsieur Jean Lesvêque de la Société AGF Markets pour un placement financier, m'informe que la conversation est enregistrée...".
Ce début de description indique déjà 4 arguments d'escroquerie,
1- le démarchage qui est interdit
2- le nom d'emprunt qui est à lui seul motif de fraude (usurpation d'identité)
3- le nom du
broker présent dans la liste noire de l'AMF (cela indique qu'il y a déjà plusieurs plaintes contre ce
broker, qu'il n'est pas régulé et qu'il a interdiction d'exercer sur le territoire français).
4- L'enregistrement de conversation est interdit sans votre autorisation. En revanche, si vous possédez un smartphone ou Iphone et que la communication avec votre
broker n'est pas encore rompue, je vous conseille vivement de procéder aux enregistrements téléphonique (dans votre sens cela ne pose pas de problème vous ne risquez pas d'être poursuivi).
B-4- Consultez les conditions de votre contrat bancaire pour vérifier si vous avez une assurance "fraude carte bancaire" et éventuellement fraude sur les virements effectués.
Envoyer à votre banque un dossier pour déclarer le sinistre qui sera composé du dépôt de plainte et des mêmes justificatifs utilisés lors du dépôt de plainte (voir chapitre C-1). Certains contrat inclus également un soutien psychologique si besoin. Vérifiez si vous avez une protection juridique (pour une prise en charge éventuelle des frais d'avocat).
B-5- Dans le dossier destiné à votre banque, demandez une demande de rapatriement des fonds (charge back) à la banque qui a reçu les virements (démarche interbancaire). Dans de rares cas cela a fonctionné, tout dépends de la volonté de votre banque, du délai écoulé, de la localisation de la banque "adverse" et de la disponibilité des fonds.
B-6- Procédez de la même manière avec votre assurance habitation. Consultez votre contrat d'assurance et vérifier la présence du cas de fraude/escroquerie. Envoyez une déclaration de sinistre constitué des mêmes éléments que la banque. Attention généralement les contrats indiquent un délai de déclaration à partir du moment où l'on s'est rendu compte du sinistre (exemple 2 mois). Attention ce délai commence à partir du moment ou l'escroquerie est avérée, en général prendre la date du dépôt de plainte. Vérifiez si vous avez la protection juridique, elle servira pour une procédure au civil, pas au pénal. Souvent les contrats d'assurance de Banque et d'Assurance habitation indiquent les cas d'escroquerie ou fraude mais il y a souvent une clause d'exclusion par rapport aux placements financiers...
B-7- Suite à votre dépôt de plainte, vous pouvez faire une demande d'indemnisation (maxi 4500€) auprès de la C.I.V.I (Commission d'indemnisation des victimes d'infractions) jusqu'à 3 ans après l'escroquerie à condition de répondre aux 3 critères : Le montant de vos revenus mensuels n'est pas supérieur à 1100€, vous êtes dans l'impossibilité d'obtenir une réparation intégrale ou suffisante de votre préjudice et les faits dont vous avez été victime ont entraîné dans votre vie des troubles graves (matériels ou psychologiques).
Voir à ce lien :
http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/indemnisation-du-prejudice-11940/indemnisation-par-le-tribunal-11949/la-commission-dindemnisation-des-victimes-dinfraction-20242.html
B- 8- Pour faire une demande d'indemnisation (maxi 3000€) à la SARVI (Fonds de Garantis) il y a 2 conditions : Obtenir une décision de justice pénale définitive accordant des dommages et intérêts et ne pas pouvoir être indemnisé devant les Commissions d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI).
Plus d'infos à :
http://www.justice.gouv.fr/aide-aux-victimes-10044/service-daide-au-recouvrement-des-victimes-sarvi-23425.html
C) ACTIONS JUDICIAIRES INDIVIDUELLE
C-1- Si près de chez vous il y a une Brigade Financière, prendre rendez-vous pour déposer une plainte pour escroquerie (code Natinf 7875). Le plus souvent les brigades de Gendarmerie et Commissariats de Police ne connaissent pas ce réseau d’escroquerie et pensent en vous voyant arriver que vous avez joué en Bourse, vous avez tout perdu et vous venez vous plaindre. Vous pouvez me demander une synthèse que j’ai préparée exprès pour expliquer la situation aux officiers de police, Gendarmes et journalistes.
Vous disposez d’un délai de 3 ans à compter du dernier versement aux escrocs.
Il faut faire constater l'escroquerie en apportant :
- Le descriptif détaillé des faits (voir B-3)
- Des copies écran de votre compte en ligne avec l'historique des mouvements
- Une copie de la liste noire de l'AMF afin de montrer que ce site est hors la loi car pas régulé, pas le droit de démarcher les citoyens français et d'exercer cette activité sur le territoire.
==> Liste noire des sites d'options binaires du 13/05/2015:
http://www.amf-france.org/Actualites/Communiques-de-presse/AMF/annee-2015.html?docId=workspace%3A%2F%2FSpacesStore%2F4934a9da-d8a2-466c-b98d-0e7be76788c3
==> Liste noire des sites de forex du 07/05/2015 :
http://www.amf-france.org/Actualites/Communiques-de-presse/AMF/annee-2015.html?docId=workspace%3A%2F%2FSpacesStore%2F1f43409a-618b-400d-aaf7-9c9b3436c522
- Les preuves de virement et/ou prélèvement, reçus et récépissés de virement, relevés de compte (des duplicatas peuvent être demandé à votre banque)
- Eventuellement le contrat de mandat de gestion si vous en avez un.
- Une copie de votre demande par email de restitution vos fonds (sans réponse au bout d'une semaine). Attention, il y a souvent dans les conditions générales des
brokers une clause qui indique que si vous demander "la clôture" de votre compte, votre compte sera clôturé sans retour des fonds ! Attention donc à ne pas utiliser ce terme.
- Les échanges d'Email avec votre Trader montrant leur mauvaise foi ou le non respect de leurs engagements.
- Pour les cas de manipulation de plateforme par le
broker, faire une copie d'écran afin de constater l'incohérence.
C-2- Demandez à l’officier d’indiquer dans la plainte qu’une enquête internationale est en cours par le Parquet de Paris (TGI Pôle Financier 5-7 rue des Italiens 75009 PARIS) pour que le Procureur de votre département ne classe pas la plainte sans suite et procède au transfert de votre plainte au bon endroit.
C-3- Demandez à l'officier qui a pris votre déposition de réclamer activement à la banque "adverse" le retour des fonds. Comme en B-5, dans quelques rares cas cela a fonctionné, tout dépends du niveau de connaissance de l'officier dans ce domaine, de sa volonté, du délai écoulé, de la localisation de la banque "adverse" et de la disponibilité des fonds.
C-4- Pour les personnes qui déposent plainte dans une Brigade de Gendarmerie ou Commissariat de Police, vous pouvez faire une pré-plainte par internet. Vous recevrez ensuite une convocation pour la valider avec l’Agent. Cette solution permet aussi de sélectionner la Brigade de votre choix :
https://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr
C-5- Il arrive (pour diverses raisons) que vous ne vouliez pas vous rendre au commissariat pour déposer plainte, vous pouvez alors portez plainte directement par courrier en recommandé avec accusé de réception à la Juge d’Instruction du Tribunal de Grande Instance à Paris (article 40 alinéa 1 du Code de procédure pénale). Joindre à ce courrier tous les justificatif comme en C-1. Pour réaliser ce courrier il faut aller sur ce site :
http://www.porterplainteenligne.fr/lettre-plainte.php
C-6- Une fois que vous avez votre plainte en main il faut l’accompagner du courrier de constitution de partie civile dont le modèle est à cet endroit : www.fbls.net/recourspenaux1.htm
et envoyer le tout en lettre recommandée avec AR à cette adresse :
Tribunal de Grande Instance de Paris
TGI Pôle financier
5-7 rue des Italiens
75009 PARIS
C-7- En plus de votre plainte, je vous conseille de signaler l'escroquerie sur :
www.internet-signalement.gouv.fr
Appuyer sur "Signalez" , "Etape suivante", cochez la case pour signaler que cela ne concerne pas une demande d'intervention immédiate puis "Etape suivante", "Escroquerie"... Dans le descriptif, mentionnez votre numéro de dépôt de plainte (C-1) cela permet de centraliser votre plainte.
Ce signalement est à faire en complément du dépôt de plainte afin de réaliser le regroupement de la plainte au niveau national (sinon les plaintes restent au niveau départementale et sont souvent classées sans suite). A la fin du signalement, conservez bien le numéro d'enregistrement que vous ajouterez dans vos dossiers constitué en B-4 et B-6.
Pour la Belgique, ce type de signalement est à faire sur www.ecops.be
C-8- Contacter l'AMF (Epargne Info Service) au 01 53 45 62 00 qui se charge de transmettre votre nom et n° de téléphone au Parquet de Paris et au service qui se charge d'enquêter. Cela permet (je l'espère) de centraliser les plaintes et également d'ajouter un nouveau
broker sur leur liste noire. L'AMF ne pourra rien de plus car ces sites ne sont pas régulés.
D) ACTION DE GROUPE
Si vous désirez intégrer le groupe de victimes du Forex et Options Binaires afin de recevoir les dernières informations et appuyer les démarches (médiatiques, pénales et civiles), merci de consulter le site de l’Association AVEN EUROPE et d’adhérer via le bulletin :
Site :
http://www.avenfrance.org
Contact :
[email protected]
Cette association créée en 2009 pour les victimes d’escroquerie à la Nigérienne, vient de prendre en charge mon collectif de 220 victimes (13 M€ volés) et compte s’attaquer sérieusement à ce réseau d’escrocs du forex/Options Binaires.
