La réforme du statut de l'auto-entrepreneur

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Mercredi, Sylvia Pinel maintenait son projet de réforme de l’auto-entrepreneur en le présentant au conseil des ministres, il est question de diminuer les avantages de ce statut pour ceux qui en usent comme activité principale. Il est surtout question de limiter l’usage de ce statut dans la durée. Nous allons voir en quoi ce statut particulier présente des ambiguités. 

L’auto-entrepreneur en bref

Le statut d’auto-entrepreneur a été construit pour favoriser la création d’entreprise et accroitre la préférence pour le travail vis à vis de la préférence pour le chômage (c’est-à-dire préférer toucher la pension chômage plutôt que s’investir dans de nouveaux projets d’entreprise, et à défaut d’embauche dans le secteur privé, favoriser la création individuelle). De plus, une partie importante des auto-entrepreneurs ne sont pas très qualifiés, et n’ont pas nécessairement les capacités de s’engager dans la création d’une entreprise individuelle, autant personnelles que financières. En effet, les démarches en France sont particulièrement lourdes pour la constitution classique d’une entreprise, à défaut de tout réformer, les politiques ont décidé d’un seul statut simplifié, mais peut être trop. D’autre part, l’auto-entrepreneur est gagnant sous quasiment tous les tableaux, il est exonéré de TVA, le taux des cotisations sociales y est aussi très réduit, autant que l’impôt sur le revenu. Toutefois, ce statut n’est pas utilisable ad vitam aeternam, passé un chiffre d’affaire de 32 900 €, et il cesse, il convient alors de changer de statut pour une entreprise conventionnelle.

Quelques statistiques sur l’implantation des auto-entrepreneurs

En France en 2012, il existe au total plus de 800 000 entreprises sous le statut de l’auto-entrepreneur, au total ce type d’entreprise génère 6 milliards d’euros, ce qui représente seulement 0.2% du PIB français. Toutefois, environ la moitié d’entre elles n’ont aucune activité, et seulement 10% d’entre elles arrivent à générer un salaire supérieur ou égal au SMIC. Autrement, les auto-entrepreneurs se répartissent assez bien dans l’ensemble des branches de l’économie, et touche étonnamment aussi des secteurs caractérisés par une main d’œuvre très qualifiée. Voici la répartition en pourcentage :

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L’auto-entrepreneur : un statut source de dérives

En effet, l’auto-entrepreneur bénéficie d’un statut privilégié d’un point de vue fiscal, de ce fait, le coût de son travail en est nécessairement amoindrie. Ce faisant, il fait concurrence à d’autres à travers une meilleure compétitivité-coût. Cependant, une étude détaillée permettrait de voir dans quelles branches, la concurrence est mise à mal, et il suffirait à arbitrer les ajustements nécessaires à ce moment-là.

Outre la concurrence déloyale, il y a d’autres problèmes. En effet, il peut y avoir des dérives libérales naturelles, le statut de l’auto-entrepreneur peut être assez pernicieux, il met à mal le code du travail. Les auto-entrepreneurs deviennent des prestataires, et donc ne sont donc plus soumis aux principes fondamentaux du code du travail. En effet, plus de congés payés, ni de 35h, pas plus encore de la sécurité de l’emploi. Evidemment, il va alors de soi que certains employeurs licencient leurs salariés, et leur demandent de travailler pour eux sous le statut d’auto-entrepreneur. Evidemment, il s’agit alors de salariat déguisé, situation interdite par la loi, l’auto-entrepreneur doit au minimum travailler pour deux entreprises distinctes. Mais outre les dénonciations, les auto-entrepreneurs sont faiblement contrôlés, en effet parmi les 828 000 auto-entrepreneurs,  seulement un petit millier sont contrôlés chaque année, le statut est atomisé, il faut donc les contrôler un à un. Et comme nous l’évoquions précédemment, c’est un statut où les démarches sont simplifiées, et donc par essence moins contrôlées. On voit alors apparaitre aussi de la fraude, des fausses déclarations et évidemment du travail au noir.

En conclusion, l’Inspection des Finances ainsi que l’Inspection Générale des Affaires Sociales sont favorables à l’auto-entreprise, et sans en faire l’éloge, n’y voient aucun danger pour l’économie. L’auto-entrepreneur a contribué à réduire le travail au noir, il favorise aussi l’esprit d’entreprise. Sa réforme est nécessaire, c’est évident, mais il faut l’améliorer et non le détruire, ce que propose aujourd’hui Sylvia Pinel, c’est la destruction de ce statut. Les sociétés de microcrédits s’y opposent, car naturellement, avec un plafond de 19 000 € en chiffre d’affaire, les offres d’emprunt sont moins présentes.

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  1. Trader invité Nico

    Même si les autres statuts sont très lourdement taxés (c'est du vol), je trouve qu'un auto-entrepreneur est pas mal taxé aussi. Un auto-entrepreneur en activité de service paye au RSI 24,60% de ce qu'il gagne + environ 450 € par an de CET (nouveau nom de la taxe pro).

    Ce qui fait pour un CA mensuel de par exemple 2000 € (24 000 € / an) : 5904 € + la CET d'environ 450 €, soit 6350 € de taxes par an environ. C'est énorme pour un CA aussi faible.

    Reste à l'auto entrepreneur 1470 € mensuel environ pour payer ses charges de fonctionnements et dégager un revenu.

    J'étais en SARL avant, je me suis quasiment pas payé pendant 3 ans, j'ai beaucoup plus payé d'impôt, taxe et obligations dérivés (comptable, greffe, CFE, ...).

    Sans le statut de l'AE, je ne pourrais pas entreprendre en france car mon CA est trop faible.

  2. Trader invité Une petite poussine dans l’œuf e

    Il est important de combattre les idées reçues car on entend tout et n'importe quoi!!!

    Idée reçue : Les auto-entrepreneurs n'ont pas de qualification :
    Les auto-entrepreneurs ont des qualifications, études, formations pour exercer leurs métiers.
    Il y a des obligations de qualification professionnelle pour certains métiers, obligation pour les artisans d’être immatriculés au répertoire des métiers, assurance obligatoire et règles à respecter comme toute autre entreprise.

    Idée reçue: Les auto-entrepreneurs font de la concurrence déloyale aux artisans :
    On peut être artisan et être auto-entrepreneur contrairement à ce qu'on lit régulièrement un peu partout sur internet et qui ne veut strictement rien dire.
    -Il y a trois types d'activités: activités commerciales, artisanales et libérales.
    Si l'activité est artisanale, on a la qualité d'artisan. Pour certains métiers l'activité est réglementée, on doit pouvoir justifier la possession des diplômes nécessaires.
    On est artisans et on est immatriculés aux répertoires des métiers comme n'importe quelle autre artisan.
    Si concurrence il y a, elle est celle d'un artisan auto-entrepreneur.
    Je continue mes explications pour mieux comprendre car la fiscalité française est complexe, sa construction s'est faite au fil du temps sans la cohérence et la simplicité qui devraient pourtant la rendre accessible à tous. C'est, à mon sens, le véritable problème des PME en France.

    Idée reçue: On ne cotise pas et on ne paye pas d’impôts:
    Au niveau fiscal, il y a deux grandes familles: Les BNC (bénéfices non commerciaux) et les BIC (bénéfices industriels et commerciaux)
    En fonction de l'activité commerciale, artisanale ou libérale, les auto-entrepreneurs sont imposés sur le chiffre d'affaire de manière différente.
    On cotise à la Cipav ou au Rsi en fonction de notre activité, en choisissant le statut auto-entrepreneur, on opte automatiquement pour une déclaration en micro-social simplifié (automatique pour les auto-entrepreneurs, par ailleurs on parle assez peu du régime micro-entreprise, pourtant proche de l'auto entrepreneur).
    Explication de la déclaration en micro-social simplifiée: les auto-entrepreneurs cotisent directement sur un chiffre d'affaire en fonction d'un barème établi par l'état en fonction du type d'activité.
    Les auto-entrepreneurs cotisent, ils payent sur leur chiffre d'affaire sans déduction de charge (loyer d'un local, matériel, voiture...), contrairement au régime réel ou déclaration contrôlé qui, eux, payent sur un bénéfice (Chiffre d'affaire-charges= bénéfice).
    PETIT RAPPEL IMPORTANT: ne pas confondre chiffre d'affaire et bénéfices!!!

    Ensuite on a le choix d'opter pour le régime micro-fiscal simplifié (les impôts), on choisi ou non de payer les impôts à la source, mais on paye nos impôts comme tout le monde!!!

    Idée reçue: On ne facture pas la TVA, on peut donc casser les prix:
    Explication de la TVA:
    La TVA est un impôt général sur la consommation qui est directement facturé aux clients, les assujettis à la TVA jouent en fait auprès de leurs clients le rôle de collecteur d'impôt pour le compte de l'État, sans que cette charge ne les touche personnellement financièrement autre que des obligations, notamment en matière de comptabilité et de facturation aux clients. Il y a cependant des couts indirects, type: avoir un comptable ou du temps disponible pour gérer l'administratif et savoir bien gérer une trésorerie.
    Mécanisme de neutralité totale, La TVA ne coute rien à une entreprise assujettie (sauf du temps administratif ou un comptable donc).
    Quand l'entreprise vend un produit, elle collecte auprès du client la TVA et elle la reverse à l'état. Ça ne lui coûte donc rien. Par exemple, mettons que l'entreprise veuille vendre son produit au prix de 100 Euros hors taxes, elle le vend en fait 119 Euros, et elle reverse les 19 Euros de différence à l’État.
    Quand l'entreprise achète des produits nécessaires à son fonctionnement, elle récupère la TVA car l’État lui rembourse la TVA sur les produits en question, elle les achète donc hors taxes.
    La déductibilité de la TVA se fait en remplissant une déclaration de TVA mensuelle auprès de l’administration fiscale. L'entreprise y déclare le montant de ses ventes (l'entreprise collecte ta TVA pour le compte de l’État) et inscrit en contrepartie la TVA déductible au titre des achats qu'elle a réalisé dans le mois. Le solde entre TVA collectée et TVA déductible donne un crédit d'impôts dans le cas où TVA collectée< TVA déductible. Ce crédit sera reportable les mois suivants, indéfiniment. Dans le cas inverse: TVA collectée>TVA déductible, alors l'entreprise devra régler la TVA au Trésor Public.
    Une entreprise assujettie à la TVA en début d'activité (achat de gros matériels couteux par exemple) peut tout a fait recevoir de l'argent du trésor public.

    L'auto-entrepreneur, lui, achète des produits nécessaires à son fonctionnement, et il les achète TTC. L’État ne lui rembourse pas la TVA sur les produits en question, ce qui a un coût plus ou moins important en fonction du type d'activité.
    L'auto-entrepreneur ne collecte pas la TVA aux clients à la destination de l’État.

    Une chose importante à dire pour la TVA: avec la micro-entreprise il est également possible d'être non assujetti à la TVA et il y a aussi un régime réel simplifié avec une option possible pour être non assujetti à la TVA mais il y a toujours une limite de chiffre affaire. (81 500 € pour les activités de vente, 32 600 € pour les prestations de services). Il est important de dire aussi que nos achats TTC et nos investissements de départ TTC entre dans nos calculs de prix de vente.

    Idée reçue: on paye moins que les autres entreprises en déclaration réelle, et donc on représente une concurrence déloyale:
    Le régime de l'auto-entrepreneur est certes simple mais il n'a pas pas que des avantages: plafonnement du chiffre d'affaires qui fait qu'en pratique il est difficile de dégager un bénéfice important, la non récupération de la TVA qui peut couter cher en fonction de l'activité (prix du matériel, de machines...) et surtout le calcul des charges sociales sur le chiffres d'affaires.
    Le régime n'est pas adapté aux activités qui nécessitent un fort investissement de départ: local, boutique, voiture pro, grosse machine...
    Plus les charges de fonctionnement de l'activité (loyer de bail commercial, fournitures, assurance, essence...) seront élevées, plus grand sera l'écart entre le chiffre d'affaires et le bénéfice réel, et moins le régime sera adapté.
    Car l'auto-entrepreneur sera imposé sur un montant qui ne correspondra pas du tout à la réalité économique de son entreprise.
    Il y a beaucoup d'auto-entrepreneurs qui payent plus de cotisation que si ils étaient au régime réel (en raison de frais trop importants), leur choix est donc lié à la volonté d'éviter la paperasse Française et/ou lié au manque de connaissance comptable et/ou pour tester une activité.
    Il faut savoir que le jeu, pour tout chef d'entreprise au régime réel (plus particulièrement les grosses boites qui ont les moyens d'élaborer des systèmes complexes pour payer le moins possible de taxes) est d'augmenter leurs charges pour payer moins, tout en restant dans le cadre légal.
    En France les petits payent pour les gros, c'est ce qu'on apprend en 1ère heure de cours de fiscalité!

    En fait chaque entrepreneur peut faire le calcul et voir si il est gagnant ou non avec ce régime.
    Le régime est adapté pour des entrepreneurs qui travaillent à domicile et on peu de frais.
    Ce régime est aussi un outil qui permet de tester une activité, de recommencer, de réajuster, d'apprendre de ses erreurs, de grandir (et donc faire disparaître les frais liés au changement de régime). En moyenne il faut 3 ans pour qu'une entreprise soit viable.

    Avantage réel du statut par rapport au régime réel:
    Le statut est surtout avantageux pour sa simplification des formalités Kafkaïennes typiquement françaises.
    J'ai suivi des cours en création d'entreprise pour les créateurs des métiers d'art et, si vous voulez que je vous énumère toute les démarches pour créer une entreprise en régime réel en France, préparez vous à rigoler (ou pleurer, c'est selon). Vous allez vite comprendre que le système marche sur la tête et la raison pour laquelle tant de personnes talentueuses préfèrent créer leur boite dans un autre pays!
    Bref, Mr le Président, simplifiez les démarches (qui n'ont strictement aucune utilité, à moins que leur but soit de décourager les petits chefs d'entreprise) pour tout le monde au lieu de vous attaquer aux plus petits.

    Une petite poussine dans l’œuf en colère

  3. @Roland Je suis traductrice en statut auto-entrepreneur et quand bien même vous semblez défendre ce statut, vous faites des amalgames, sans compter une certaine for me d'irrespect qui se lit envers les auto-entrepreneurs.

    Travailler en statut AE ne signifie pas pour autant ne pas être qualifié (j'ai pour ma part des diplômes et de nombreuses recommandations des gens qui collaborent avec moi), ça ne signifie pas non plus faire de la concurrence déloyale (dans mon secteur nous sommes des milliers à travailler dans le monde entier, et il y a de la place pour chacun dans la (les) spécialité(s) qui est la sienne), et côté impôts, nous en payons comme tout le monde ! Même quand les recettes sont un peu plus basses, on ne nous loupe pas.

    Pendant 12 ans j'ai connu le chômage, je dirais même le chômage forcé parce qu'à la différence de certaines personnes qui trouvent normal de vivre de la charité publique et du travail des autres par le biais des RSA et compagnie, moi je voulais travaille, moi je voulais pouvoir m'établir comme traductrice. Vous savez ce que coûtent les cotisations URSSAF lorsque l'on est en "statut classique" ? Elles sont exorbitantes, on est étranglé dès le début, à moins de vouloir souscrire des emprunts auprès des banques avant même de savoir si notre activité sera prospère ou non, et de fait de se retrouver d'emblée avec des crédits sur le dos pour je ne sais combien d'années ! Il faut avoir l'esprit extrêmement aventurier voire même inconscient pour effectuer une telle démarche, c'est en tous les cas mon avis.

    Sylvia Pinel préfère de par ses décisions remettre au chômage des milliers de gens (alors qu'ils servent quand même bien la cause de ceux qui n'ont pas eux l'intention d'aller un jour travailler et qui comptent sur NOS impôts pour avoir le RSA !!!!!!!!), elle fait tout pour encourager le travail au noir parce que les gens qui comme moi ont galéré des années pour enfin pouvoir travailler ne se priveront pas de leur travail pour se retrouver chez les indigents et précaires juste parce que Madame Pinel aura fait son petit caprice.

    Mais ça c'est la France, le soi disant pays superbe de l'égalité, de la liberté, de la fraternité, des droits de l'homme et du citoyen. Bien sûr tout cela est écrit, mais ce ne sont justement que des écrits, la réalité est tout l'inverse. C'est un pays dans lequel je suis née et c'est un pays dont j'ai honte et pour lequel j'en viens à ressentir le plus profond des dégoûts.

  4. Trader invité Franck

    C'est particulièrement inquiétant pour la France.
    L'inverse de ce qu'il fallait faire : simplifié, déréglementé vers le "haut", aider ceux qui en font leur activité principale...
    Quand la communication prend le pas.
    Quand l'inexpérience a le droit de citer.
    Quand la politique n'est que politicienne.
    Quand on pénalise ceux qui créé et qu'on s'attaque toujours pas aux dépenses de l'état et de ses millions de serviteurs...

  5. Oui tout a fait, le projet de Mme Pinel n'est pas viable, je persiste à croire qu'il faut réformer ce statut, toutefois, la méthode Pinel n'a aucun intérêt, c'est un projet de loi a destination purement coercitive...

  6. Trader invité Un pour tous tous poussins

    Le rapport de l’Inspection des Finances ainsi que l’Inspection Générale des Affaires Sociales dément tous les mensonges qui sont diffusés sur les médias ou par FFB et Capeb et préconise le contraire de ce que Mme Pinel veut comme réforme, elle en oublie même qu'il existe !

    Lisez le rapport il est disponible sur le net, mot clé : rapport auto entrepreneur

    Venez nous soutenir signez la pétition des poussins contre le projet de Mme Pinel : http://www.defensepoussins.fr/

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