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Le barème progressif de l'impôt sur le revenu
Il s'agit du mode d'imposition par défaut, c'est-à-dire qu'il s'applique dès lors que l'option pour le prélèvement libératoire forfaitaire n'a pas été effectuée. Le contribuable déclare donc avec ses autres revenus les sommes issues de la détention de ces actions ou parts sociales.
Barème
Voici le barème d’imposition à l’impôt sur le revenu. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 5 852 € le taux de :
5,50 % pour la fraction supérieure à 5 852 € et inférieure ou égale à 11 673 € ;
14 % pour la fraction supérieure à 11 673 € et inférieure ou égale à 25 926 € ;
30 % pour la fraction supérieure à 25 926 € et inférieure ou égale à 69 505 € ;
40 % pour la fraction supérieure à 69 505 €.
Les sommes perçues doivent alors être déclarées dans la catégorie « Revenus de capitaux mobiliers (RCM) »
.Abattements et crédit d’impôt
Ce régime d'imposition donne droit à deux abattements qui s'appliquent sur le montant total des dividendes perçus :
Les dividendes perçus, quelque soit leur montant, font d'abord l'objet d'un abattement de 40% non plafonné, ainsi ne sont alors imposé que 60% des dividendes perçus (voir article 158 du Code général des impôts 3, 2°).
Ensuite intervient un abattement général de 1525 € pour une personne seule ou de 3050 € pour un couple (mariage ou pacs)
En outre, les résidents fiscaux français bénéficient d'un crédit d'impôt égal à 50% des dividendes perçus limité à 115 € pour une personne ou 230 € pour un couple. Le crédit d'impôt vient en déduction de l'impôt dû et payable au fisc.
Prélèvements sociaux
Les dividendes versés, calculés avant abattements, sont en outre imposés aux prélèvements sociaux au taux global de 12 ,1 %.