Bonjour,
Je désire monter un dossier contentieux pour la D.I.R.E.C.C.T.E. (www.direccte.gouv.fr ).
Pour cela il me faut recueillir les coordonnées des personnes ayant subit leur escroquerie.
Ci joint une correspondance Mail avec le C.E.C. france
Monsieur,
Le Centre Européen des Consommateurs France accuse réception de votre réclamation du 10 avril 2014.
Le CEC France appartient à un réseau européen destiné à promouvoir la résolution extrajudiciaire des litiges transfrontaliers entre les consommateurs et les professionnels situés dans un autre État membre de l’Union Européenne, l’Islande et la Norvège.
Nous avons effectué quelques recherches au sujet du site internet « Golden Bank ». Il existe une entreprise sous ce nom enregistrée en Angleterre, mais son activité n’est pas validée auprès de l’autorité en charge de contrôler les services financiers du Royaume- Uni (
http://www.fca.org.uk/ ). Ce signifie qu’elle n’a pas d’autorisation pour effectuer des activités financière dans ce pays.
Par ailleurs, « Golden Bank » est référencée sur la liste noire de l’AMF. Elle ne remplirait pas les obligations exigées par la France pour proposer ce type de services aux résidents français et n’a pas d’autorisation pour exercer son activité sur le territoire de la France. Par conséquent, l’activité est considérée illégale sur le territoire de l’Union Européenne. Pour en savoir plus, nous vous recommandons de consulter la page suivante :
http://www.amf-france.org/Epargne-Info-Service/Mise-en-garde/Par-date.html?docId=workspace%3A%2F%2FSpacesStore%2F282f5a32-f922-498e-9176-c6531d8610a6
Nos services ne pouvant intervenir que sur un terrain amiable, nous avons le regret de vous informer que nous ne pouvons intervenir auprès d'une société qui agit de cette façon.
Nous ne disposons pas de prérogatives de police ou administrative pour enquêter sur ces sites ou les sanctionner.
Votre affaire relevant d’une fraude, si vous souhaitez aller plus loin, il convient de saisir le parquet (Procureur de la République) de cette affaire car il s'agira de retrouver les personnes responsables de ces sites et d'engager leur responsabilité.
Nous vous encourageons à cet égard à vous regrouper avec d’autres personnes qui auraient été victimes de la même société que vous (voir sur les forums dédiés aux arnaques et aux litiges financiers) afin d’envisager un recours en justice groupé auprès d’un même parquet et permettre une action plus efficace.
Nous vous invitons également à signaler votre affaire à votre DIRECCTE (www.direccte.gouv.fr ) qui est le représentant régional de la DGCCRF et de demander le transfert de votre signalement au bureau 3A (DGCCRF à Paris) qui est en charge de la coopération transfrontalière pour la répression des fraudes. Nous vous précisons à cet égard que les services de la DIRECCTE ne peuvent intervenir pas dans les litiges individuels mais uniquement dans l’intérêt collectif des consommateurs.
Nous regrettons de ne pouvoir vous aider d’avantage et espérons que ces informations vous seront néanmoins utiles.
Sincères salutations
Camille Bertrand
Juriste / Legal Advisor
Centre Européen de la Consommation
Centre Européen des Consommateurs France
Description : Beschreibung: signatur
[email protected]
http://www.cec-zev.eu/