Les anciens du conseil constitutionnel ont décidé de censurer la mesure phare de la loi des finances 2013, celle de la taxation à hauteur de 75% des foyers fiscaux ayant un revenu supérieur à un million d’euros. Nous allons voir ici pourquoi, et qu’elles pourront être les conséquences à venir.
Les raisons de l’annulation
D’après le conseil, il s’agirait d’une « méconnaissance de l’égalité devant les charges publiques ». En effet, selon ces derniers, le critère d’appartenance d’un ménage à cette tranche d’imposition pourrait s’avérer ambigu ; et ce, si bien même qu’un foyer assurant un revenu supérieur à un million d’euros pourrait payer ou non sa contribution selon la disposition des revenus au sein même de ce foyer. Et ainsi, un foyer dont un des membres toucherait un revenu supérieur à un million d’euros quelques soient les revenus du conjoint serait assujetti à l’impôt. D’un autre côté, un foyer dont chacun des membres ne touche pas un revenu supérieur à un million d’euros mais dont la somme oui, pourrait se voir exonéré de redevance. On en conclu donc, qu’un ménage dont le mari gagne 1,1 millions d’euros, et la femme ne touche rien, sera moins bien loti qu’un ménage ajoutant 700 000 euros chacun. En ce sens, une rectification parait logique.
Mais nul drame, le déficit n’en sera guère touché, en effet selon les sages, la perte due aux rectifications ne devrait pas dépasser les 500 millions d’euros. Comparé au budget national de 300 Milliards d’euros, cela représente vraiment peu. Ce calcul montre assez bien l’absurdité de cette mesure pleinement électoraliste. Il faut faire contribuer ceux qui s’en passent, et non faire croire aux autres le contraire pour légitimer le coup de rabot général.
La fin de la social-démocratie ?
La social-démocratie est un terme ancien, mais le concept est plus récent, apparu en Scandinavie il fait principale office de ligne politique pour les partis socialistes européens. Contrairement au socialisme authentique, qu’on appelle plus généralement aujourd’hui « communisme », la social-démocratie admet que le modèle capitaliste ne peut être substitué par une économie pleinement nationalisée. Nonobstant, il ne répond pas aux attentes, le corriger est alors nécessaire, et à défaut de prôner l’égalité sociale des communistes, on en revient plutôt à la justice sociale, concept bien moins clair. C’est une sorte de politique Robin des bois.
L’idée est alors de ponctionner les excès de croissance de certains secteurs, pour les répartir dans d’autres. Le problème demeure, aussi simpliste il parait, que cette politique nécessite de la croissance. Et aujourd’hui la croissance est nulle, la ponction de croissance n’est donc plus possible et alors au lieu de consommer l’excèdent, on consomme le capital, mais n’en ayant pas non plus, on emprunte. Ce faisant, il faut alors serrer la vis des ménages ou des entreprises, et ce, ajouté aux intérêts.
Pour ce qui est des entreprises, atteindre les plus grandes est fort difficile, car les moyens sont grands pour échapper à l’impôt, et les Etats se targuent toujours autant de compter le nombre de siège sociaux dans leur capitale. Pour les ménages, il en est de même, les plus aisés, quoique moins facilement que les entreprises, peuvent fuir l’impôt sans dommage. Reste alors les PME/TPE et les classes moyennes qui se voient subir les hausses d’impôts, celles dues aux errances de gestion étatique, et celles dues à la fuite des mieux nantis.
Nous nous orientons plutôt vers une injustice sociale, et vers une social-oligarchie. Et dans les faits, le seul débat qu’il en retourne est de savoir s’il faut taxer les ultra-riches ou non. Mais n’oublions pas que le moteur de la social-démocratie, c’est la croissance, en 2012 elle est nulle et l’an prochain, certainement pas meilleure.
Taxer les plus riches, dans un souci d’équité n’est pas nécessairement une mauvaise idée, mais il y a bien plus de bonnes idées à déployer que celle-là. La première serait d’interdire l’évasion fiscale des ménages et de sérieusement réguler l’optimisation fiscale des multinationales. A cela, répondront beaucoup que, ceux-ci risqueraient définitivement de partir, et bien ainsi soit-il, ce n’est pas de bureaux à la Défense et de spéculation immobilière dont il est nécessaire, mais plutôt d’emplois industriels et d’investissements solides. En conclusion, difficile de voir si le conseil constitutionnel a dégoté une excuse pour une sanction politique, ou non. Cependant, la politique actuelle et même passée, est clairement sanctionnée par les indicateurs économiques. La social-démocratie ne peut pas cohexister avec l'austérité économique.
