Impots sur les montants gagnés

Ben oui Pom32 mais quand tu vis à l'étranger, pourquoi tu paierais tes impos en France ?

BÉNÉFICES NON COMMERCIAUX

Régime micro BNC

Régime de la déclaration contrôlée



Régime spécial BNC

Régime d'imposition de plein droit des entreprises individuelles quand les recettes encaissées sont inférieures ou égales à 32000 euros HT.


Obligations fiscales

Aucune déclaration professionnelle. Le montant des recettes, l'adresse du principal établissement et le nombre de salariés sont portés directement sur la déclaration complémentaire de revenus n° 2042C. Le bénéfice est calculé automatiquement par l'application sur le montant déclaré d'un abattement représentatif de frais de 34 %.


Obligations fiscales pour la TVA

Dispense de toute déclaration de TVA, franchise en base de TVA:
Régime de la franchise en base de TVA applicable de plein droit aux entreprises relevant du régime micro-BNC.
Aucune déclaration. Aucun paiement.
Attention : aucune déduction de TVA sur les achats de biens, services ou immobilisations.
Le dépassement du seuil de 32 000 euros fait perdre le bénéfice de la franchise en base de TVA à compter du 1er janvier de la deuxième année suivante. Toutefois ce régime cesse de s’appliquer à compter du premier jour du mois au cours duquel le chiffre d’affaires de l’année en cours dépasse 34 000 euros.
Les contribuables qui ne relèvent plus de la franchise en base de TVA perdent le bénéfice du régime micro BNC.

PF 2695




Obligations comptables

- Livre journal des recettes ;

- Registre des achats accompagné des pièces justificatives ;

- Établissement de factures portant la mention : " TVA non applicable, article 293 B du CGI ".

PF 548




Options possibles

> Option pour le régime de la déclaration contrôlée (n° 2035)

Valable 2 ans, elle est reconductible tacitement.
L’option peut être exercée jusqu’à la date de dépôt de la déclaration spéciale n° 2035 c’est à dire, en principe, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai soit le 5 mai 2009. La franchise de TVA reste acquise.

> Option pour le paiement de la TVA

Elle est valable pour l’année en cours et l’année suivante et reconductible tacitement.
L’option s’effectue sur papier libre et prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est formulée. L’option fait perdre le bénéfice du régime spécial BNC.



> Autoentrepreneurs
Sous conditions et sur option, les contribuables peuvent effectuer un versement libératoire de l’impôt sur le revenu assis sur leurs recettes qui ne seront alors plus prises en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu. L’option doit être formulée avant le 31/12 de l’année précédant celle au titre de laquelle elle est exercée, et, en cas de création d’activité, au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit celui de la création. Cette option s’applique tant qu’elle n’a pas été expressément dénoncée dans les mêmes conditions.



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Régime de la déclaration contrôlée

Régime d'imposition de plein droit quand les recettes encaissées sont supérieures à 32 000 euros HT.

Régime TVA :

- régime du réel simplifié (RSI) quand les recettes encaissées sont supérieures à 32 000 euros HT et inférieures ou égales à 230 000 euros HT.

- régime du réel normal (RN) quand les recettes encaissées sont supérieures à 230 000 euros HT.

PF 541




Obligations fiscales pour la taxation des bénéfices

Dépôt de la déclaration n° 2035 et de ses annexes. Report du résultat réalisé sur la déclaration de revenus n° 2042.


Obligations fiscales pour la TVA

> RSI

Dépôt d’une déclaration annuelle CA12 avant le
deuxième jour ouvré suivant le 1er mai et paiement d’acomptes trimestriels.

> RN

Dépôt d'une CA3 chaque mois ou chaque trimestre si la TVA exigible annuellement est inférieure à 4 000 euros.

Les formulaires CA12 et CA3 peuvent être télétransmis (cf. fiche TéléTVA).

Nota : Les entreprises relevant du régime de la déclaration contrôlée pour l’imposition de leur bénéfice peuvent continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA dès lors que leurs recettes n’excèdent pas 32 000 euros.


Obligations comptables

- Livre journal des recettes encaissées et des dépenses payées.

- Registre des immobilisations mentionnant les amortissements.


Options possibles

TVA : option pour le régime du réel normal.

Elle est valable pour l'année en cours et l'année suivante et reconductible tacitement. L'option s'effectue sur papier libre avant le 1er février de l'année. Pour les entreprises nouvelles l'option peut être exercée dans les trois mois suivant le début de leur activité.

PF 2625

PF 2608

À titre exceptionnel, les entreprises ayant une activité BNC pourront opter pour le régime réel normal jusqu’au 5 mai 2009.



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Ah oui je suis d'accord avec toi Furax, si tu vis à l'étranger et ne profite pas des avantages français, pourquoi payer tes impôts en France !

Il n'y a pas de TVA sur les bénéfices du forex, par contre il y en a obligatoirement sur le spread !
C'est pourquoi vous serez assujettis à la CSG & RDS, vos bénéfices étant considérés comme produit financier (ex: dépot à terme).

comment avez vous ses info? qui doit on voir pour discuter de tout cela et ne pas faire de faux pas (fiscalement parlant)
un expet comtable ,le banquier ou y a t il des specialistes du trading ???
merci d avance

Perso je te console d'enrigistrer une petit entreprise autonome et de declarer tes revenue avec celle ci
Exemple deblayage dentrer l'hiver

Je me permet d'insister sur les questions de fiscalité sur le forex. J'ai bien lu tout ce qui se dit sur les différentes discutions, mais j'aimerais tout de même poser quelques questions simples. Est ce qu'un résident français sur ce forum utilise un broker non agréé banque de france (je pense que oui), l'a déjà déclaré aux impots, et a déjà déclaré des PVaux impots. On ne trouve que des conseils mais pas d'expériences réelles. Sur internet il se dit que pour un résident français il est interdit de trader avec un broker non agréé (sinon illégal), et on trouve aussi que le fait de trader avec un broker non agréé n'est pas interdit si on le déclare avec un formulaire DGI.??? Je ne sais pas comment m'y prendre, je souhaite tader légalement et pas me retrouver avec un redressement qui me fera plus perdre que gagner. Si on en croit ce qui se dit sur les discutions, certains membres ont l'air de faire des profits et je pense ont été confrontés au même problème que moi. Ca serait sympa de partager votre situations sans être indiscrets. C'est bien beau de gagner au forex mais si on ne peut pas profiter du fruits de ce qu'on a appris et gagné, j'en vois pas l'intéret. Merci d'avance d'éviter toute réponse du genre "ne déclare pas" ou " barres toi à l'étranger"... c'est pas possible, mas vie ne repose pas intégralement sur le trading pour le moment.

si toutefois personne ne souhaite répondre par discrétion, pourriez -vous me donner des pistes fiables (et vérifiées) avant de me faire ramasser par la DGI si je vais leur poser mon problème. Forexagone m'a beaucoup aidé sur le forex, et m'aide encore grandement, et je pense qu'une réponse claire à mes questions pourrait en aider plus d'un sur ce site, et fermer les discutions à ce sujet.

jettes un oeil ici FUSH

http://www.forexagone.com/forum/t/7598-enquete-l-imposition-des-revenus-pertes-liees-au-forex.html?page=2#posts

Je viens d'aller voir, je n'étais pas tombé sur cette discution. Par contre on ne sait toujours pas si quelqu'un à réellement fait cette déclaration. Merci encore pour ton aide.

derien :)
si jamais je fais des bénéfices je déclarerai probablement aux impôts et je vous tiendrai au courant :)

rien du tout oui! deja qu'on paye les spread on va pas en plus payé l'état non c quoi ce raquette! mdr

lol
à défaut de te retrouver avec des gains si par chance tu es en profit, tu va te retrouver en prison voir même peut être ruinés par les amandes que tu peux encourir pour fraude fiscale ^^

Incitation à rien faire quoi... c'est pour ça que y a t'en d'assistés

80 dollars par jour sur etoro c'est faisable selon vous avec un dépot de 200 euros au départ ?

sa fait du 40% de profit, en tant normal je dirai que non ce n'est pas possible
(mais étant un trader assez "gamble" et aimant le risque) oui c'est possible en prenant de très gros risques ! , et un effet de levier maximal
si tu es débutant je te déconseille de tenter ça car tu risque de cramer ton compte
Je te déconseille etoro, c'est un broker forex conseillé en général aux débutant mais plutôt orientée pour le copy trading selon moi avec son openbook qui est bien fait pour une telle utilisation.
Dirige toi vers une plateforme MT4 de type no dealing desk comme Fxpro.
Pour faire 80€ personnellement je conseillerai au moins 1000€, mais tu à l'air d'être un débutant si tu poses ce genre de question donc je serai toi je commencerai avec un compte démo;
Établie un plan de trading, avec un stratégie, étudie un money et un risk management avant de t'aventurer au real mode :)

En ce qui concerne les impôts, tout dépend si votre broker communique vos résultat au Fisc, si oui, vous êtes bon pour pour faire la même chose, car le rapprochement est vite fait... Si non, Ben tant mieux pour vous, personne n'est au courant de ce vous faites à l'étranger.

En bref 1. Utilisation du formulaire 2561 – BIS 2. Report de la ligne DL du formulaire 2561 – BIS en ligne 2TS de votre déclaration de revenus. 3. Si le bilan de l'année est une perte, vous devez toujours utiliser le formulaire 2561 – BIS, et reporter la ligne DM sur papier libre sans mention sur l'imprimé n°2074.

A mon avis c'est plus à l'ordre du jour la ligne 2TS
Car sur le formulaire 2014 pour les revenus 2013 la ligne 2TS correspond à "Produits des contrats d'assurance vie d'une durée inférieure à 8 ans et distribution"
Alors qu'avant c'était : "Revenus de valeurs mobilières et distributions"

Donc on met le report où maintenant ???
Ligne 3VG
Et donc on mélange avec les actions sur compte titre ??

il me semble que les revenus de produits d'investissements financiers en france sont imposable au meme titre que le revenu depuis cette année jsuqu'a 25000 euros ou a partir.
je vais me renseigner un collegue etait dans le cas et a vu avec un expert comptable pour sa feuille d'impots

Salut alors des nouvelle nobrick ????