Le pacte budgétaire européen : une structure efficace mais en retard

Vendredi, 25 pays parmi les 27 composant l'union européenne ont signé le pacte budgétaire européen, à l'exception de la république tchèque et comme d'accoutumé du Royaume-Uni. Par ailleurs bien que l'Irlande soit favorable, celle-ci préfère demander à la population à travers un référendum. Ce pacte vise avant tout à maintenir la confiance des marchés gagnée ces quelques dernières semaine. Néanmoins, au-delà de l'image, nous pouvons nous demander si cet accord a vraiment un intérêt économique ?

Les mesures principales de cet accord

Le pacte budgétaire européen, vise à encadrer la gestion nationale des finances publiques des différents pays nationaux. Dans ce sens, il favorise donc les pays en difficulté et sanctionne les pays dont la gestion serait douteuse. Il inclut, pour les pays signataires, la possibilité d'avoir recours au MES (Mécanisme Européen de Stabilité), fond de soutien disposant d'une capacité de prêt allant jusqu'à 500 Milliards d'euros. Par ailleurs, la carotte ne peut être sans le bâton, en conséquence, il prévoit l'instauration d'une règle d'or dans l'ensemble des pays, et veille à ce qu'elle soit bien appliquée. Le déficit maximal acceptable hors situation exceptionnelle sera de 3%, le cas échéant où un pays dépasserait ce niveau de déficit annuel, ce dernier serait sanctionné. Néanmoins, le pacte prévoit que chaque pays s’engage à avoir un budget « équilibré » c’est-à-dire avec un déficit maximal de 0.5%, cet engagement doit se faire de préférence par une loi constitutionnelle.

Néanmoins, l'idée n'est pas non plus d'enfoncer des pays déjà en grande difficulté, on se verrait mal sanctionner la Grèce ou le Portugal à l’heure actuelle. Alors ce texte prévoit que pour les Etats endettés à un niveau supérieur à 60% ceux-ci ne soient pas concernés par d'éventuelles mesures de sanction.

Enfin une structure équilibrée

Ce texte n’est pas seulement un Maastricht amélioré, il offre à la fois le soutien de par le MES, et le contrôle de par les sanctions. Quoique l’Allemagne et les Pays-Bas auraient préféré un accord bien plus autoritaire, et notamment sur le contrôle de l’état des déficits et des dettes, les textes sont toutefois enclins à laisser une certaine marge de manœuvre. En effet, même si des sanctions automatiques sont appliquées lors d’un dépassement durable des 3% de déficit, celles-ci ne seront employées que dans le cadre de situations non exceptionnelles. Par contre, les amendes sont relativement élevées et s’avèrent assez dissuasives car celles si peuvent atteindre 0.1% du PIB du pays en question. En supposant une telle sanction appliquée à la France, cela couterait environ 1.7 milliard d’euros, ce qui parait suffisant pour éviter les déviances. 

La situation exceptionnelle  

Comme nous le disions, les mesures de sanctions de n’appliqueraient pas lorsque les débordements budgétaires ne seraient que temporaires ou dus à des éléments exceptionnels. Toutefois, le problème se pose dans la définition des termes « temporaire » et « exceptionnels ». Visiblement, ces données sont assez subjectives, notamment en ce qui concerne les évènements exceptionnels. Dans cette mesure, l’application des sanctions est laissée à la discrétion du laxisme des autres pays. Nous pourrions donc d’une certaine façon, anticiper une nouvelle forme de Maastricht, où les Etats, quoique lourdement déficitaires ne seraient pas sanctionnés de par la tolérance européenne. 

Néanmoins, comme nous le disions, les sanctions ne s’appliqueraient que pour les pays endettés à un niveau inférieur à 60% de leur PIB hors coût du service de la dette. Mais le problème ici, c’est que dans son intégralité, la zone Euro est endettée à plus de 85% de son PIB agrégé, et que le déficit moyen des Etats dépasse les 6%. En conséquence, les pays ayant eu, et ayant actuellement des politiques laxistes ne pourront pas être pénalisés, par contre, ceux demeurant vertueux jusqu’à aujourd’hui seront quant à eux, sous le joug des sanctions. 

En conclusion, nous pouvons aisément dire que ce pacte budgétaire représente un cadre favorable au fédéralisme européen, celui-ci semble assez bien arbitrer entre soutien et sanction. Mais le véritable point noir de ce pacte, c’est qu’il a 20 ans de retard. Dans la situation actuelle, il n’a presque aucun intérêt (en dehors du MES), les erreurs ont déjà été faites, et il n’y a presque plus aucun pays qui évolue acceptablement dans le cadre de ce pacte.