Voici la checklist V2.7 mise à jour du 15/12/2014.
Cette liste est destinée aux personnes qui ont le sentiment ou la preuve d'avoir été escroqué par un
Broker.
Elle est issue de mon expérience personnelle ainsi que celle des autres victimes que j'ai regroupé.
N'hésitez pas à me contacter si vous avez d'autres astuces ou solutions afin d'enrichir cette liste.
Il y a 4 volets :
A) Récupération des fonds
B) Actions judiciaires individuelles
C) Action judiciaire de Groupe
D) Mises en garde
A) RECUPÉRATION DES FONDS
A-1- Si vous avez communiqué vos numéros de carte bancaire, contacter votre banque pour faire opposition et demander un renouvellement de carte (risque d'avoir des paiements à votre insu). Bien préciser que c'est suite à une escroquerie/fraude (involontaire de votre part) pour éviter de subir des frais d'opposition/renouvellement.
Pour tout paiement sur internet je vous conseille d'utiliser une E-Carte bleue (à usage unique). Demander des informations à ce sujet auprès de votre banque.
A-2- Pour réclamer à votre banque les sommes payées avec votre carte bancaire, le dépôt de plainte n'est pas obligatoire, les textes sont clairs, vous avez jusqu'à 13 mois pour réclamer la restitution sans délai des paiements non autorisés ou mal exécutés. (Pour la Belgique vous n’avez que 3 mois).
Cela n’est pas applicable pour les virements car vous avez à chaque fois un récépissé avec votre signature prouvant l’autorisation ou depuis internet l’enregistrement de votre demande.
3 cas de figure possible, vos numéros de carte ont été donnés :
- Le montant prélevé corresponds au montant convenu ==> Le remboursement ne fonctionne pas
- Le montant prélevé est différent du montant sur lequel vous avez autorisé le paiement ==> Le remboursement fonctionne
- Des paiements ont été effectués à votre insu => Le remboursement fonctionne
Modèle de lettre :
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/3213-modele-de-lettre-carte-bancaire-debits-frauduleux
Ajouter à cette lettre les preuves de prélèvement (copie de votre relevé de compte). Le dépôt de plainte n'est pas obligatoire.
Les textes associés :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000022438732&cidTexte=LEGITEXT000006072026&dateTexte=20120330
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=1A905D9E57D5ADC4C193C437F49B1788.tpdjo04v_2?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020860800&dateTexte=20141115&categorieLien=cid#LEGIARTI000020860800
A-3- L'élément le plus important de votre dossier est la rédaction du déroulement de l'escroquerie dont vous êtes victime. Ecrivez avec le maximum de détail tout le déroulement de l'escroquerie, de la première minute à la dernière sans rien négliger. Exemple : "J'ai été démarché par téléphone le 28/11/2013 à 14h10 par Monsieur Jean Lesvêque de la Société AGF Markets pour un placement financier, m'informe que la conversation est enregistrée...". Ce début de description indique déjà 4 arguments d'escroquerie, 1- le démarchage qui est interdit, 2- le nom d'emprunt qui est à lui seul motif de fraude (usurpation d'identité) 3- le nom du
broker présent dans la liste noire de l'AMF (cela indique qu'il y a déjà plusieurs plaintes contre ce
broker, qu'il n'est pas régulé et qu'il a interdiction d'exercer sur le territoire français). 4- L'enregistrement de conversation est interdit sans votre autorisation. En revanche, si vous possédez un smartphone ou Iphone et que la communication avec votre
broker n'est pas encore rompue, je vous conseille vivement de procéder aux enregistrements téléphonique (dans votre sens cela ne pose pas de problème vous ne risquez pas d'être poursuivi).
A-4- Consultez les conditions de votre contrat bancaire pour vérifier si vous avez une assurance "fraude carte bancaire" et éventuellement fraude sur les virements effectués.
Envoyer à votre banque un dossier pour déclarer le sinistre qui sera composé du dépôt de plainte et des mêmes justificatifs utilisés lors du dépôt de plainte (voir B-1). Certains contrat inclus également un soutien psychologique si besoin. Vérifiez si vous avez une protection juridique (pour une prise en charge éventuelle des frais d'avocat).
A-5- Dans le dossier pour votre banque, demandez leur de faire une demande de rapatriement des fonds à la banque qui a reçu les virements (démarche interbancaire). Dans de rares cas cela a fonctionné, tout dépends de la volonté de votre banque, du délai écoulé, de la localisation de la banque "adverse" et de la disponibilité des fonds.
A-6- Procédez de la même manière avec votre assurance habitation. Consultez votre contrat d'assurance et vérifier la présence du cas de fraude/escroquerie. Envoyez une déclaration de sinistre constitué des mêmes éléments que la banque. Attention généralement les contrats indiquent un délai de déclaration à partir du moment où l'on s'est rendu compte du sinistre (exemple 2 mois). Attention ce délai commence à partir du moment ou l'escroquerie est avérée, en général prendre la date du dépôt de plainte. Vérifiez si vous avez la protection juridique. Souvent les contrats d'assurance de Banque et d'Assurance habitation indiquent les cas d'escroquerie ou fraude mais il y a souvent une clause d'exclusion par rapport aux placements financiers...
A-7- Selon le montant à récupérer et la complexité du dossier, prendre contact avec une société qui se charge de résoudre ce type de litige.
A-8- Suite à votre dépôt de plainte, vous pouvez faire une demande d'indemnisation (maxi 4500€) auprès de la C.I.V.I (Commission d'indemnisation des victimes d'infractions) jusqu'à 3 ans après l'escroquerie à condition de répondre aux 3 critères : Le montant de vos revenus mensuels n'est pas supérieur à 1100€, vous êtes dans l'impossibilité d'obtenir une réparation intégrale ou suffisante de votre préjudice et les faits dont vous avez été victime ont entraîné dans votre vie des troubles graves (matériels ou psychologiques).
La notice complète est à :
www.vos-droits.justice.gouv.fr/art_pix/Notice51036n02.pdf
A-9- Faire une demande d'indemnisation (maxi 3000€) à la SARVI (Fonds de Garantis) sous 2 conditions : Obtenir une décision de justice pénale définitive accordant des dommages et intérêts et ne pas pouvoir être indemnisé devant les Commissions d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI).
Plus d'infos à :
www.fondsdegarantie.fr/sarvi
B) ACTIONS JUDICIAIRES
B-1- Déposer une plainte à la Brigade de Gendarmerie de votre domicile ou au commissariat de Police pour escroquerie (code Natinf 7875).
Vous disposez d’un délai de 3 ans à compter du dernier versement aux escrocs.
Il faut faire constater l'escroquerie en apportant :
- Le descriptif détaillé des faits (voir A-3)
- Des copies écran de votre compte en ligne avec l'historique des mouvements
- Une copie de la liste noire de l'AMF afin de montrer que ce site est hors la loi car pas régulé, pas le droit de démarcher les citoyens français et d'exercer cette activité sur le territoire.
==> Pour les sites d'options binaires:
www.amf-france.org/Actualites/Communiques-de-presse/AMF/annee_2014.html?docId=workspace%3A%2F%2FSpacesStore%2Fa88fd057-b964-4023-ab5c-b90627db5ed4
==> Pour les sites de forex :
www.amf-france.org/Actualites/Communiques-de-presse/AMF/annee_2014.html?docId=workspace%3A%2F%2FSpacesStore%2F9cf8f18c-dbe0-4c1e-9576-9a135ac7ab12
- Les preuves de virement et/ou prélèvement, reçus et récépissés de virement, relevés de compte (des duplicatas peuvent être demandé à votre banque)
- Eventuellement le contrat de mandat de gestion si vous en avez un.
- Une copie de votre demande par email de restitution vos fonds (sans réponse au bout d'une semaine). Attention, il y a souvent dans les conditions générales des
brokers une clause qui indique que si vous demander "la clôture" de votre compte, votre compte sera clôturé sans retour des fonds ! Attention donc à ne pas utiliser ce terme.
- Les échanges d'Email avec votre Trader montrant leur mauvaise fois ou le non respect de leurs engagements.
- Pour les cas de manipulation de plateforme par le
broker, faire une copie d'écran afin de constater l'incohérence.
B-2- Demandez à l'officier de Police ou au Gendarme qui a pris votre déposition de réclamer activement à la banque "adverse" le retour des fonds. Comme en A-5, dans quelques rares cas cela a fonctionné, tout dépends du niveau de connaissance de l'officier dans ce domaine, de sa volonté, du délai écoulé, de la localisation de la banque "adverse" et de la disponibilité des fonds.
B-3- Il arrive (pour diverses raisons) que vous ne vouliez pas vous rendre au commissariat pour déposer plainte, vous pouvez alors portez plainte directement en adressant un courrier en recommandé avec accusé de réception au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance qui mène l’enquête à Paris (article 40 alinéa 1 du Code de procédure pénale). Joindre à ce courrier tous les justificatif comme en B-1. Voir un exemple de courrier type à ce lien :
www.fbls.net/recourspenaux1.htm
Adresse :
Tribunal de Grande Instance de Paris
Madame la Vice-Procureur Chantal COLOMBET DE LEIRIS
TGI Pôle financier
5-7 rue des Italiens
75009 PARIS
B-4- Contacter l'AMF (Epargne Info Service) au 01 53 45 62 00 qui se charge de transmettre votre nom et n° de téléphone au Parquet de Paris et au service qui se charge d'enquêter. Cela permet (je l'espère) de centraliser les plaintes et également d'ajouter un nouveau
broker sur leur liste noire. L'AMF ne pourra rien de plus car ces sites ne sont pas régulés.
B-5- Signaler l'escroquerie sur :
www.internet-signalement.gouv.fr
Appuyer sur "Signalez" , "Etape suivante", cochez la case pour signaler que cela ne concerne pas une demande d'intervention immédiate puis "Etape suivante", "Escroquerie"... Dans le descriptif, mentionnez votre numéro de dépôt de plainte (B-1).
Ce signalement est à faire en complément du dépôt de plainte afin de réaliser le regroupement de la plainte au niveau national (sinon les plaintes restent au niveau départementale et sont souvent classées sans suite). A la fin du signalement, conservez bien le numéro d'enregistrement que vous ajouterez dans vos dossiers constitué en A-4, A-6 et A-7
Pour la Belgique, ce type de signalement est à faire sur www.ecops.be
C) ACTION DE GROUPE
C-1- En parallèle à votre plainte et signalement, pour mettre toutes les chances de votre coté afin d'arrêter ces escrocs, être indemnisé et éventuellement supprimer l'accès de ces sites non régulé (modifier la loi), il faut faire une action de groupe. Sur les conseils d’une Juriste du Tribunal de Bordeaux, la stratégie est de faire une déclaration commune des plaintes au Parquet de Paris ce qui n'impliquerai pas de frais.
C-2- Si vous désirez faire parti de ce groupe, merci de me transmettre vos coordonnées téléphoniques et surtout vos disponibilités en message privé afin de vous contacter et de vous inscrire.
D) MISES EN GARDE
D-1- D'une manière générale, si un
broker ou un n'importe qu'elle site vous contact sans aucune sollicitation de votre part, c'est très probablement pour vous escroquer, car le démarchage est interdit et n'est utilisé que par des escrocs qui n'hésitent pas à bafouer cette règle.
D-2- Mettez à jour votre antivirus et lancer une analyse complète de votre ordinateur.
D-3- Faire attention aux emails dont vous ne connaissez pas l'expéditeur pouvant contenir des liens ou des fichiers en pièce jointe ex:"virementforex.exe" qui peuvent être des virus ou cheval de troie, si vous cliquer dessus, votre ordinateur peut être piraté, ne plus fonctionner ou avoir votre disque dur effacé. Supprimez directement ces emails. Attention, certains email peuvent être de nature complètement différente du trading, exemple, Vous avez gagné à un voyage veuillez cliquer sur le lien pour en savoir plus...
D-4- Faire attention aux démarchage d'autres sites forex et option binaires vous faisant croire qu'ils peuvent récupérer votre argent moyennant l'ouverture d'un compte chez eux avec un dépôt.... C'est évidemment faux. Ils profitent de votre désespoir pour vous faire croire à cette solution et vous voler encore.
D-5- Faire attention aux faux site de récupération de fonds (WSI Union, London Stock Exchange, ED-Internationale, Assistancetrading...) c'est une arnaque sur l'arnaque, les escrocs se passent entre eux vos coordonnées.
D-6- Attention il existe des faux sites de conseils. Exemple : www.arnaquesforex.com
Ce site a été fait par ces escrocs qui ne donnent que des conseils leur permettant d’être tranquille avec votre argent en vous faisant tournez en rond en France et donc permet de jouer la montre le temps de fermer le site et ouvrir sous un nouveau nom. Et après les conseils, ils vous proposent tout de même un
broker…
« Attaquer votre banque », « Passez par le médiateur de votre banque », « Utilisez le médiateur de l’AMF », « Surtout ne pas portez plainte en phase de médiation »…
D-7- Méfiez vous des personnes sur les forums qui prétendent avoir récupérés de l'argent des
brokers figurants sur la liste noire, il s'agit des
brokers eux-mêmes qui essayent de redresser leur image...
D-8- Pour ceux qui désirent continuer à faire du trading, la règle d'or est de n'
investir que de l'argent que vous pouvez vous permettre de perdre. Il faut privilégier les
brokers régulés (AMF de préférence), il faut consulter l'ACPR régafi :
https://www.regafi.fr/spip.php?rubrique1
D-9- Il est quasi inutile de confier votre dossier à un avocat non spécialisé dans ce domaine à moins que cela ne vous coûte rien (aide juridictionnelle), car selon les témoignages, d'une part cela n'a jamais abouti (investigations à l'internationale contre des personnes invisibles et souvent non extradables) et d'autre part cela coûte très cher. Pour le moment les seuls retours que j'ai sont :
- « Il m'a donné le numéro de téléphone de l'AMF et depuis plus rien »
- « Il a constitué mon dossier et déposé plainte » (vous pouvez le faire vous même c'est gratuit).
D-10- Attention aux
brokers qui vous demandent de verser des fonds pour pouvoir débloquer votre retrait demandé, c'est encore une promesse qu’ils ne tiendront pas.
